Planter et tailler des arbres en limite de propriété
La plantation des arbres et des végétaux en limite séparative de deux propriétés est réglementée. En l’absence d’arrêtés locaux ou d’un règlement de lotissement, ce sont les règles du Code civil qui sont appliquées, à savoir :
- une distance minimale de 50 cm de la limite séparatrice pour les plantations ne dépassant pas 2 m ;
- une distance minimale de 2 m de la ligne séparatrice pour les arbres destinés à dépasser 2 m de hauteur.
La distance se mesure à partir du milieu du tronc de l’arbre. La hauteur se mesure à partir du niveau du sol où est planté l’arbre jusqu’à la pointe.
Comment tailler en présence d’un mur ?
- mur mitoyen : distance mesurée à partir du milieu du mur ;
- mur appartenant au voisin : distance mesurée à partir de la face du mur qui donne chez vous ;
- mur vous appartenant : distance à partir de la face du mur orienté vers le voisin.
Obligations d’entretien et d’élagage
- Tout propriétaire est tenu de couper les branches de ses arbres qui dépassent chez son voisin, au niveau de la limite séparatrice.
- Le voisin n’a pas le droit de couper lui-même les branches qui dépassent, mais a le droit absolu d’exiger la taille.
- Dans le cadre d’une location, les frais d’entretien et d’élagage sont à la charge du locataire.
- L’obligation de la taille d’une haie peut être reportée à une date ultérieure, pour effectuer cette dernière durant une période propice. Les plantations le long des voies publiques sont également réglementées. Vous pouvez retrouver cette réglementation sur http://www.legifrance.gouv.fr